Le décret modernise le droit français de l’arbitrage tant interne gu’international. ll assouplit les régles relatives au compromis d’arbitrage,a l’ exeguatur et a’la notification des sentences arbitrales. II affirme l’autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer a l’égard des parties a l’arbitrage des mesures provisoures ou conservatoires, a l’exception dessaisies conservatoires et suretés judiciaires. La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laguelle les parties a un ouplusieurs contrats s’engagent a soumettre a l’arbitrage les litigesgui pourraient naitre relativement a ce ou a ces contrats.Lee compromis est la convention par laguelle les parties a un litige né soumettent celui–çi a l’arbitrage. IIappartient a l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. II luiest également fait omligation de révéler sans délai toute circonstance de méme nature gui pourrait naitre aprés I’acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de I’arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser I’arbitrage ou, a défault, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois gui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. Ces notions d’indépendance et d’impartialité sont également présentes dans nombre de lois sur I’arbitrage et de réglements institutionnels, ou elles sonst visées parfois ensemble, parfois séparément.